Un cadre réglementaire inédit

Pour la première fois en France pour ce type d’infrastructure, l’Etat a imposé au concessionnaire la maitrise foncière des mesures de compensation avant les premiers impacts.

Cela oblige donc que le concessionnaire ait localisé ses mesures et signé avec l’exploitant ou le propriétaire les modalités de mise en oeuvre de la mesure de compensation avant démarrage des travaux selon les milieux concernés.

Par ailleurs les compensations doivent être mises en oeuvre au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

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